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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409228_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il fait valoir, sans être contesté, que l'ensemble immobilier litigieux appartient dans une très large partie au domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303092_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à pareil usage, crée un trouble à l'ordre public en raison de l'état délabré des bâtiments et du risque d'atteinte à la salubrité publique ; - les personnes visées occupent l'aire de façon totalement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202481_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
à pareil usage, crée un trouble à l'ordre public en raison de l'état délabré des bâtiments et du risque d'atteinte à la salubrité publique ; - les personnes visées occupent l'aire de façon totalement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205621_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion de l'Office national des forêts (ONF) de la maison forestière située sur son territoire, au 624, avenue du Général de Gaulle, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203197_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A l'inverse, la SARL Domaine de la bastide des grises démontre qu'en raison de l'état de délabrement de la bâtisse existante et des difficultés de financement qu'implique le projet, il y a urgence à effectuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Mendez pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A de procéder à l'enlèvement de son embarcation ainsi qu'à la remise en état du domaine public portuaire dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) mette à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2302342_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delahaye. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209188_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PM/2024/018T du 20 février 2024 par lequel le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a décidé de mettre en sécurité en urgence les bâtiments situés sur le site " domaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La commune de Bordeaux soutient que : - un groupe de personnes de nationalité bulgare s'est installé le 12 mai 2022 sur le terrain situé 31, quai de Brazza, qui appartient au domaine public national
Source officielle3ème chambre
DTA_2008606_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2309019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Delahaye, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303194_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation… » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202702_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201993_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202568_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation " 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l’Etat n’a commis aucune faute dans l’instruction de l’autorisation du 22 octobre 2004 de procéder aux travaux sur le domaine public fluvial ; le site concerné est sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai.
Source officiellePage 2 sur 12