Ionatan, Iosif, David, Lucas, Marcu et Daniel B, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur payer la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices subis

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Les sociétés Daniel A...

Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son obligation de résultat d'offrir à Mlle B F une scolarité adaptée à son handicap et la plus proche de son domicile ; - cette carence fautive

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

avait enjoint de délivrer un titre de séjour dans le délai deux mois, ce titre ne lui a été délivré que le 18 novembre 2019, plus de trente mois après sa demande ; - ce délai anormalement long est fautif

A B a été scolarisée en classe de quatrième au sein de l'établissement d'enseignement public " Daniel Féry " situé sur la commune de Limeil-Brévannes au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Mme D la somme globale de 8 300 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices matériels et moraux et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle avait subis en raison de l'illégalité fautive

B soulève à l'appui de sa requête indemnitaire le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 5 juin 2023, comme illégalité fautive supplémentaire. Or, la décision opposée à M.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

verser une somme de 97 334, 86 euros en réparation des différents préjudices qu'elle a subis du fait du développement de la mérule dans l'appartement dont elle est propriétaire au 42/44 rue Léonard Danel

Il fait valoir que : - le refus de nomination de Mme H sur le tableau d'avancement au grade d'APAE pour l'année 2021 n'est pas fautif ; - les calculs réalisés s'agissant des préjudices sont erronés

ces décisions constitue des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - le délai mis à l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi est anormalement long et par lui-même fautif

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive

Mme F D est propriétaire d'un appartement situé 42/44 rue Léonard Danel à Lille.

l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et assurer la protection des biens et des personnes ne peuvent, lorsque cette abstention n'est pas fautive