Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2020, Mme C A, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2023, 14 mars 2023 et 30 mai 2023, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

A B, représenté par Me Dehay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat

Par un courrier du 27 avril 2021, la Sarl Poulain travaux publics représentée par Me Pauliat-Defaye, accepte le recours à une médiation.

) ; * le Nouveau Logis Azur, 22 rue Edouard Béri (LD 33) ; * 2 rue de l'Hôtel des Postes (LD 226) ; * 23 boulevard Carabacel (LD 216) ; * 1 Place Général Georges Marshall (LD 95) ; * 3 rue Defly

Léga-Cité, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Foy-les-Lyon a délivré à la SCCV Le Clos du Devay

Delaye, président de Pharmholding et le bail, conclu en 1999, au nom des parents de Mme A.

A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : - de condamner l’Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) de Lyon à lui verser la somme de 3 574 euros

B..., représenté par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : - de condamner l’Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) de Lyon à lui verser la somme de 4 360 euros

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du monument funéraire situé dans la partie ancienne du cimetière de la rue Demay

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la SARL Xiovn, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Defaux, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal : 1°) de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. et Mme A F, représentés par Me Delay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire

A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l’administrateur provisoire en charge de la direction du centre

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, la commune de Saint-Didier-de-Formans, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme E et

France Infrastructures portant sur la construction et l’implantation d’un pylône treillis de 30 mètres de hauteur sur la parcelle cadastrée ZL n° 0069 située rue de la Plante Verdier au lieudit « Le Defaix

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, la société Groupama Centre Atlantique, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative