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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2400284_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Après avoir été suspendu de son emploi le 10 octobre 2022, suite à la découverte de denrées alimentaires en sa possession, qu'il a déclaré avoir prises dans le cadre de son travail, il a été déclassé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412418_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202800_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

figurant dans l'annexe " vademecum " de la note du 21 mars 2022, édictée par la rectrice de l'académie de Bordeaux, relative au mouvement intra-départemental des personnels enseignants publics du 1er degré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202177_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ». 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les dispositions citées au point précédent imposent à un détenu de déférer la sanction disciplinaire dont il est destinataire au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201688_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004692_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 6° De formuler dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404802_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404817_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404818_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404820_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404965_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302372_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.  (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302745_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle

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