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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207536_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300194_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui délivrer une dérogation pour travailler tous les dimanches au sein des entreprises qui accepteraient de l'embaucher comme coiffeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201533_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D est le voisin immédiat du bénéficiaire de la dérogation en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401157_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401923_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

tribunal d'un recours gracieux adressé au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or Dijon afin qu'il revienne sur sa décision refusant de faire droit à sa demande de dérogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300977_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

12 tonnes sur le chemin de la Crête où il est domicilié, l'empêchant de rentrer chez lui avec son véhicule de plus de 12 tonnes alors qu'il n'existe aucune autre voie d'accès ; - la demande de dérogation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2422559_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sélection qu’elle s’est imposée en sélectionnant deux athlètes qui n’ont pas participé à l’épreuve du 400 mètres lors des championnats de France Elite de 2024 et ne bénéficiaient pas non plus d’une dérogation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202197_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

les permis de construire auraient dû être délivrés au nom de l'Etat, et sont donc entachés d'illégalité pour vice d'incompétence ; - le préfet a considéré à tort que les terrains étaient situés en dehors

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307371_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305269_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210725_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208230_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114902_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400734_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400255_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301514_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation du dépistage annuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512392_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au tribunal de faire droit à sa demande de dérogation à la sectorisation scolaire présentée pour le compte de ses deux enfants afin qu’ils soient inscrits à l’école maternelle Dominique Frélaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408269_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le juge a rejeté la requête, estimant que la demande ne pouvait être traitée par la préfecture en raison de l'arrêté imposant le dépôt en ligne, et qu'aucune urgence ne justifiait une dérogation à cette

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301749_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A, soumettent au tribunal un litige qui les oppose à l'entreprise Techno-Demo concernant des " incivilités " et demandent d'intervenir auprès du maire de Pérouse pour faire cesser ces incivilités qui

Source officielle

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