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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100571_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, l'opération projetée ne remplissant aucun des critères d'identification des espaces proches du rivage par le PADDUC.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205763_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300115_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200722_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003929_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le territoire s'est donné un tracé en 1995 qui fixe l'espace proche du rivage, en tenant compte de plusieurs critères : la distance par rapport à la mer, la visibilité depuis le rivage, la visibilité depuis

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300302_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

au sein des espaces proches du rivage.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102553_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

plan de zonage sont représentés les Espaces Proches du Rivage au titre de la Loi Littoral.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, si l’ASL Prado Rivage fait valoir que des frais de nettoyage et de ramassage des déchets ont dû être engagés, pendant les périodes estivales de surfréquentation des lieux par le public, à hauteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400605_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A, - les observations de Me Vernier-Dufour pour la SARL Entreprise Riva. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Puy-en-Velay en vue du recouvrement de la somme de 5 011 euros correspondant à la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d'un bien immobilier situé 2, Chemin des Rivaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101066_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100971_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A, représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301207_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La topographie de ce secteur globalement en pente vers le rivage offre des perspectives de vues vers le rivage à proximité de la parcelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500235_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B demande au tribunal d'annuler : 1°) l'avis " favorable ", révélé par un courriel du 25 mars 2025 de la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de Croix-Rivail, sur sa candidature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Si les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet en litige se situe partiellement dans la bande des 100 mètres du rivage, et à tout le moins dans l'espace proche du rivage, à proximité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310723_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le club nautique Beau rivage ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300712_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le club nautique Beau rivage ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301001_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lacau, juge des référés, les observations de Mme A pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui précise qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513111_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle

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