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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312156_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juin 2023, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a décliné la compétence de la juridiction judiciaire et a transmis au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430025_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
décision " 48SI " ayant fait l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 février 2022, revenue à son expéditeur avec la mention " n'habite pas à cette adresse ", qui devait
Source officielle1ère chambre
DTA_2400656_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
applicatif de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) d’Indre-et-Loire, la rémunération de Mme A... au titre du mois de septembre 2023 n’a pu lui être versée à la date à laquelle elle devait
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
société immobilière 3F a refusé de lui attribuer un logement adapté à sa situation personnelle ; 2°) d’enjoindre à la société immobilière 3F, à titre principal, de procéder à son relogement dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500843_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208091_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510606_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain, - les observations de Me Bouchoucha, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mémoires, enregistrés le 30 août 2021, les 17 février et 23 novembre 2022, les 23 mai, 13 juillet, 8, 14 et 23 novembre 2023, l'association Ar Gaouenn, représentée en dernier lieu par Me Anouk Ferté-Devin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En date du 19 septembre. 2022, l'OFII lui a fait connaitre qu'il devait libérer les lieux sous 3 mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500921_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320214_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
relative à l'urgence est remplie ; sa rémunération, diminuée par la décision, ne lui permet plus de couvrir ses charges et le place dans une situation précaire ; la décision empêche son détachement qui devait
Source officielleChambre 2
DTA_2000618_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
intervenir que le 11 mars et qu'il devait préalablement à cette date être mis en relation avec la direction des ressources humaines.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la société JC Debailles a fait l'objet d'un jugement de liquidation prononcée par le tribunal de commerce le 24 août 2018 ; elle est assignée en parallèle par la commune de Montpellier devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisante définition des besoins par le pouvoir adjudicateur : 7.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404344_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, ce délai d'un mois est interrompu à la date du placement en détention et un nouveau délai de sept jours est ouvert à l'intéressé pour saisir le tribunal à compter de l'information de ce nouveau délai
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107280_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La décision finale n'est pas explicitement détaillée dans l'extrait fourni.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Paris
DTA_2407902_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B sur la plateforme ANEF et que l'intéressé devait en demander le transfert à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518432_20260209
9 février 2026
9 février 2026
entendue comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise en fonctionnement du chauffage dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325418_20240227
27 février 2024
27 février 2024
faite dans le délai de six mois à compter de cette décision, il s'agissait d'un hébergement temporaire qu'elle a dû décliner en raison d'un déplacement professionnel l'ayant conduit à résider en province
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