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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001750_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308071_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301553_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2200018_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102462_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 1. 3. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2311919_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
conseil de discipline ont participé au vote ; l’avis du conseil de discipline est entaché d’un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d’un défaut de motivation en droit et d’une
Source officielle1ère chambre
DTA_2002120_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A soutient que la commission de discipline était irrégulièrement composée notamment au motif que les assesseurs n'étaient pas présents le 17 avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
ne sont pas exclusives de l'application du principe général d'impartialité qui s'impose également au conseil de discipline. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
I... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le délai de convocation de 15 jours devant le conseil de discipline n’a pas été respecté ; - l’avis du conseil de discipline
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102511_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, dans sa version applicable au litige : « Le conseil de discipline
Source officielle8ème chambre
DTA_2003458_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204726_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202177_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301823_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le report du conseil de discipline lui a été refusé ; ses droits de la défense ont été par suite méconnus ; - le conseil de discipline n'était pas composé de manière paritaire, dès lors qu'il ne comptait
Source officiellePage 2 sur 446