L'établissement " La Gitane ", qui a pour objet social l'exercice d'une activité de bar-brasserie-tabac à Paris et dont M.

A a cédé, par acte sous seing privé du 7 mars 2018, les actions qu'il détenait dans la société BAC Sécurité pour un montant total de 1 095 320 euros.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

A, gérant de la SARL Bar Terminus, est associé ainsi que deux de ses salariés.

Les requérants soutiennent que : - la motivation des pénalités est erronée ; - l'administration ne démontre pas l'intention délibérée d'éluder l'impôt.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 21 mai 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Me Elodie Mabika, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une

Et aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / (…)

A, gérant de la SARL Bar Terminus, est associé ainsi que deux de ses salariés.

actions simplifiée (SAS) Etablissement PL Maîtres, représentée par Me Reichert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties

actions simplifiée (SAS) Etablissement PL Maîtres, représentée par Me Reichert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Yahyaoui Bat est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut : - au non-lieu à statuer à hauteur des sommes