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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
5 % ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 n°250 et 260 et au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 n°60, 20-12-2019 ; - la preuve de l’intention délibérée d’éluder
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
détention des participations ; - l’administration ne démontre pas que la société CFI NNN International Holdings Llc est le bénéficiaire final des dividendes ; - la preuve de l’intention délibérée d’éluder
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les instructions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux jeux et manèges forains sont étrangères au litige. Le moyen tiré de leur illégalité doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes du premier alinéa de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune
Source officielle3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
21 février 2024
fondée en ce qu'elle est uniquement imputable à un manque de diligence de son cabinet comptable ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a pas tenté d'éluder
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
terme de ses cinq premiers mois de création ; - l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00435 sur lequel se fonde l'administration n'est pas transposable ; - l'impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
septembre 1966 entre la France et la Suisse ; - les intérêts de retard mis à sa charge ne sont, par voie de conséquence, pas fondés ; - en l'absence d'activité occulte et d'intention frauduleuse d'éluder
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la loi n° 2005-1720
Source officielle7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la base imposable est inconstitutionnelle ; - les pénalités sont injustifiées dès lors que les impositions litigieuses sont infondées ; l'administration n'apporte pas la preuve d'une volonté d'éluder
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des données issues du fichier de gestion, l’existence de vente de softs isolément, que la discothèque dispose pour son bar principal de deux fontaines, que le bar de l’étage qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
recouvrement sur les revenus de l’année 2018 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service n’est pas justifiée dès lors que l’administration ne démontre pas leur intention d’éluder
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
justification tirée de l'objectif de prévenir l'évasion fiscale, peuvent être admises les mesures ayant pour objet spécifique de faire obstacle aux montages purement artificiels dont le but serait d'éluder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas justifiées, l'existence d'un compte courant d'associé débiteur dans une société civile n'étant pas de nature à démontrer une intention d'éluder
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, l'article 208 du même code dispose que " les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePage 2 sur 4