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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505271_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A argue de ce que la pose des platebandes sur la chaussée ainsi que des bacs à végétaux en acier, entraineront de façon quasi irréversible, la suppression d'une part, du contre-étalage dont il bénéficie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
installés sur la voie publique ; - elle méconnaît l’article DG.10 de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313066_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses et des dépôts de matériels ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2225861_20250203
3 février 2025
3 février 2025
estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107997_20230224
24 février 2023
24 février 2023
prise en l'absence d'examen individuel sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article DG 10 du règlement des étalages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201156_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
septembre 2022, la société Hvar, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 18 mars 2022 portant adoption d'un règlement particulier relatif aux étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314097_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227087_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de parasols ou de couvertures en toiles sur pied de plus de 3m2 / - l'installation de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317204_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - c'est à tort que la maire de Paris a considéré que son projet de contre-terrasse méconnaissait l'article DG 5 du règlement des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404042_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, prolongement intermittent de terrasse ou d’étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / (…) - l’installation de tout type de protection, notamment sous
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219037_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219031_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
et des terrasses ; - elle méconnaît l'article TE2-2 du règlement des étalages et des terrasses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le local devant lequel l'extension
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218212_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219863_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la substitution de motifs opérée par la commune qui considère que le projet méconnait les dispositions de l'article 10-2-2 du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et les étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses
Source officiellePage 2 sur 72