Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du fait de la seule absence de comptabilité tenue par sa filiale ARSEA LTD C constituée à Sainte-Lucie alors que la réglementation légale ne l'y obligeait pas ; l'insolvabilité de cette filiale a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2101305_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Vy-les-Filain à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vy-les-Filain
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411584_20240826
26 août 2024
26 août 2024
règle s'applique toutes filières confondues et non filière par filière est erronée ; il a ainsi été conduit à candidater sur la base d'une règle de sélection qui n'a pas été appliquée ; la régularité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301762_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
médecine, ainsi que le relevé du PASS option psychologie mis en ligne le 9 juin 2023, en tant qu'il l'ajourne au groupe d'épreuves de la filière médecine, ensemble les décisions des 14 et 15 juin 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les PME européennes dont les filiales sont dans l’UE ou l’EEE et les PME européennes dont les filiales sont hors de l’UE ou de l’EEE, contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Chaque État membre applique la présente directive : aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres, () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un arrêté daté du 17 juillet 2020, le maire de la commune de Fillière a refusé le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle a également exposé pour le compte de sa filiale de droit italien, la société Coro Développement, et de la filiale de cette dernière, la société Coro Equipement, des dépenses de 22 864 euros en 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service distincte détachable de l'opération d'achat des marchandises
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielleChambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la SAS Somival, et les sous-filiales, la SAS Revea, la SARL Sogeval, la SA CDF ingénierie, la SA Lyaudet Ingen'r, la SAS SBI et la SAS Abi aux termes desquelles " la filiale ou les sous-filiales déposeront
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'ayant pas opté pour une intégration fiscale alors qu'elles l'auraient pu, dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielleChambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qu'elle fournit à ses filiales des services administratifs, juridiques et comptables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Cordouan 8 est une filiale de Green Lighthouse Développement, entreprise de développement de projets agrivoltaïques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Cordouan 8 est une filiale de Green Lighthouse Développement, entreprise de développement de projets agrivoltaïques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a joint à ce courrier les accords écrits des sociétés Nouvelle BVA, PRS In Vivo Holding et des 8 sociétés filiales rachetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102655_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel comporte les deux niveaux d'emplois IV A et IV B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
6 février 2025
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
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