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D à l'éducation et à l'entretien de sa fille, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315409_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au fait que, depuis le départ de ses deux filles en France, son fils est désormais seul avec sa grand-mère laquelle est de santé précaire

Source officielle

10ème chambre

DTA_2318776_20250725

Administratif

25 juillet 2025

, et du passeport qui lui a été délivré le 5 août 2022, que la jeune E A est bien la fille de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2413019_20250410

Administratif

10 avril 2025

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / () ".

Source officielle

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2302019_20250417

Administratif

17 avril 2025

D C et de sa fille G C mais également du fils de sa nouvelle épouse, K H, né le 11 juin 1991, il remplissait les conditions pour une majoration de sa pension.

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1ère Chambre

DTA_2203557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Or en l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que le père de son fils aîné a versé à la requérante depuis l'année 2010 jusqu'à la majorité de son fils, une somme au titre de la contribution à l'entretien

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205233_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de sa fille, qui ne peut justifier de son

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5ème Chambre

DTA_2120015_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Brangeon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité pour sa fille

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6ème chambre

DTA_2105380_20231220

Administratif

20 décembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique à sa fille

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11ème chambre

DTA_2313440_20240213

Administratif

13 février 2024

Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les éléments de possession d'état, que l'identité et de lien de filiation du jeune G B A avec le réunifiant doivent être tenus pour établis.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603657_20260317

Administratif

17 mars 2026

G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, H... L... A..., et ses deux enfants majeurs, Mme C... A... et M. K...

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6ème chambre

DTA_2112225_20230222

Administratif

22 février 2023

La seule scolarisation de sa fille en France n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale de Mme F se reconstitue dans son pays d'origine.

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11ème Chambre

DTA_2206124_20230405

Administratif

5 avril 2023

Or il ne ressort pas des pièces du dossier, peu nombreuses, disparates et peu probantes que le père français de sa fille contribue effectivement à son entretien et à son éducation.

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4ème chambre

DTA_2202447_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Un jugement de délégation de l'autorité parentale ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300822_20230216

Administratif

16 février 2023

Si la requérante se prévaut, par ailleurs, de sa qualité de mère de deux enfants majeures, nées respectivement en 1988 et 1991 aux Comores et d'un beau-fils, tous trois autorisés au séjour, elle ne justifie

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311825_20230912

Administratif

12 septembre 2023

d'urgence est satisfaite dès lors que la jeune A se trouve seule dans son pays d'origine, sans aucun titulaire de l'autorité parentale à ses côtés ; si elle a pu rendre visite à l'intéressée avec son fils

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3ème Chambre

DTA_2204269_20241119

Administratif

19 novembre 2024

dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'apportant pas la preuve d'une fraude de reconnaissance de paternité et le père de sa fille

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300825_20230217

Administratif

17 février 2023

Par ailleurs, la requérante soutient avoir toutes ses attaches familiales à Mayotte et se prévaut, notamment, de sa qualité de mère d'une fille et d'un fils, tous deux de nationalité française, nés respectivement

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8ème chambre

DTA_2208526_20240105

Administratif

5 janvier 2024

, soit trois mois seulement après la naissance du fils de la requérante.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315915_20231030

Administratif

30 octobre 2023

est remplie dès lors que la séparation d'avec ses enfants est ancienne et qu'elle a entrepris des démarches aux fins de réunification familiale dès le mois de juillet 2021 ; ses deux enfants, dont une fille

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