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de communes limitrophes, la protection de l'environnement en participant notamment à la concertation sur les projets d'urbanisation et d'infrastructures et aux travaux et actions afin d'assurer la pérennité

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3ème chambre

DTA_1907116_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Laurent Guth, rapporteur public, - les observations de Me Flora Kessler substituant Me Jean-Pierre Kessler pour l'entreprise Baruch et Fisch, - et les observations de Me Rapp substituant Me Bilger

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205603_20221216

Administratif

16 décembre 2022

irrémédiables ; il est porté atteinte aux intérêts défendus par l'association alors que le tir renforcé est inefficace pour éviter les dommages à l'élevage et que l'absence de tirs ne remettra pas en cause la pérennité

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205873_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Elle soutient : - qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté contesté qui, s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2022, permet les tirs de défense renforcée de loups sans aucune limitation de

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203361_20221116

Administratif

16 novembre 2022

411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (pris en transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

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2ème chambre

DTA_2410141_20251113

Administratif

13 novembre 2025

La circonstance qu’aucun bâtiment ne soit implanté sur la partie du terrain soumise à une implantation à l’alignement ne permet pas en elle-même d’établir que le projet en litige est incompatible avec

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4ème chambre

DTA_2110135_20221028

Administratif

28 octobre 2022

que l'immeuble A est implanté à la limite séparative entre les terrains du 34 et du 26 rue Michel Fauvet qui correspond également à la limite d'emprise de la voie privée du 34 rue Michel Fauvet qui permet

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2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Cette impasse débouche sur le chemin Lieutenant F, qui est une voie à sens unique sur laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h, et un panneau " Stop " permet d'assurer l'insertion des véhicules arrivant

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202433_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté

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2ème chambre

DTA_2401600_20260122

Administratif

22 janvier 2026

-6 du code de l’environnement dès lors qu’il n’a pas été précédé d’un avis émis par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ; - l’arrêté contesté fixe un cadre très général qui permet

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1ère chambre

DTA_2202484_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. (…) ».

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2ème chambre

DTA_2306027_20250515

Administratif

15 mai 2025

et du développement durable, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

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2ème chambre

DTA_2310015_20250116

Administratif

16 janvier 2025

constructions, travaux et ouvrages, localisés à proximité, afin de garantir, notamment par un éloignement suffisant, la préservation du système racinaire et du houppier assurant les conditions de pérennité

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2ème chambre

DTA_2207159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

2023 relative à la gestion des eaux pluviales, prévoyant un dispositif de rétention d'une capacité supérieure à celle prévue au projet, ce qui tend à établir que le dispositif de rétention projeté ne permet

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2ème chambre

DTA_2309756_20250515

Administratif

15 mai 2025

espaces naturels et urbains, en affirmant la dimension végétale des quartiers résidentiels, des grands ensembles et des secteurs pavillonnaires, en maîtrisant leur développement et en garantissant la pérennité

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301235_20230804

Administratif

4 août 2023

blaireautins, les écritures des requérantes ne concernent pas le département de la Haute-Vienne mais celui de l'Indre et doivent par conséquent être écartées ; l'ouverture d'une période complémentaire permet

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2ème chambre

DTA_2303215_20250417

Administratif

17 avril 2025

pas d'apprécier le respect par le projet du coefficient de pleine terre d'au moins 30 % applicable en zone URi2 ; - il ne permet pas d'apprécier le respect par le projet des dispositions de l'article

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2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

pas le maintien d'une activité agricole significative dont la réalité et la pérennité n'est pas certaine en l'état des pièces du dossier ; il s'inscrit en opposition avec la circulaire du 18 décembre

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2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

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2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

petit » au sens de l’article L. 424-10 du code de l’environnement doit s’entendre des spécimens non matures sexuellement ; la période complémentaire de vénerie sous terre autorisée par les arrêtés permet

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