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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504679_20251013
13 octobre 2025
de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.
ORTA_2504680_20251013
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.
ORTA_2510175_20260323
23 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir
ORTA_2409216_20250122
22 janvier 2025
l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.
DTA_2510631_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A...
DTA_2502452_20250401
1 avril 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 600 euros.
ORTA_2503655_20260430
30 avril 2026
ORTA_2502967_20250909
9 septembre 2025
l'État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.
ORTA_2500854_20251028
28 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A...
ORTA_2402920_20251006
6 octobre 2025
ORTA_2402088_20250116
16 janvier 2025
ORTA_2500005_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2411139_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme C A épouse B, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
ORTA_2407825_20251231
31 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant
ORTA_2409092_20251215
15 décembre 2025
B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 10 mai 2024 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande
ORTA_2406306_20241108
8 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.
DTA_2600120_20260121
21 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.
ORTA_2411827_20250307
7 mars 2025
de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Fourdan.
ORTA_2507154_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé.
ORTA_2503988_20260226
26 février 2026
A..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la
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