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socialement ou professionnellement par la seule production de bulletins de paie attestant qu'il travaille depuis juillet 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société JB Fret

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300512_20230519

Administratif

19 mai 2023

commis une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation sécuritaire en Guadeloupe ; - il est bien intégré depuis cinq ans à la société française puisque ses sœurs et sa cousine françaises, son frère

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500821_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet s'agissant de la présence du frère et de la sœur de M. B au Maroc doit par suite être écarté. 5.

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2ème chambre

DTA_2305085_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Par ailleurs, il ne justifie pas de l'intensité des liens entretenus avec ses frères et sœurs présents en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502854_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme E... et M.

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4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

V W, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à verser la somme de 54 783,46 euros à Mme Q K, 20 000 euros à Frédérique S L, 20 000 euros à M

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108198_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Villereau, représentée par Me Freger, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

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8ème chambre

DTA_2506400_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il déclare qu’il a fui au Pakistan le 15 février 2022 et que quelques semaines après son départ son frère a également été battu.

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2ème chambre

DTA_2401579_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A se prévaut de sa présence en France depuis deux ans, des attaches qu'il a nouées sur le territoire français, de la présence de son frère, de sa volonté d'insertion professionnelle par la production d'un

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503314_20250924

Administratif

24 septembre 2025

A été seul entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Frey, rapporteure. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2404031_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - et les observations de Me Brey, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102866_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B A, représenté par Me Fréger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réévaluer le montant de sa

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503307_20250924

Administratif

24 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Frey, par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503257_20250924

Administratif

24 septembre 2025

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1ère chambre

DTA_2600144_20260511

Administratif

11 mai 2026

Enfin, elle n’est pas isolée dans son pays d’origine où ses quatre frères et sœurs résident et où elle a nécessairement conservé des attaches.

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1ère chambre

DTA_2500273_20260319

Administratif

19 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - et les observations de Me Grenier, représentant Mme B....

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212235_20230109

Administratif

9 janvier 2023

manière illégale, ce sur quoi le mémoire en défense n'est absolument pas convaincant ; il est également entaché d'un défaut de motivation ; enfin, l'arrêté n'est pas justifié puisque le fait que son frère

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4ème Chambre

DTA_2403002_20260122

Administratif

22 janvier 2026

à La Frette (Isère).

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9ème chambre

DTA_2106328_20231006

Administratif

6 octobre 2023

La société Reynouard Frères fait valoir que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable, faute pour M.