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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302884_20240126
26 janvier 2024
séjournent régulièrement en France munies d'une carte de résident.
Chambre 3
DTA_2504200_20260414
14 avril 2026
et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il
URGENCE- Etrangers
DTA_2302794_20231031
31 octobre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre
DTA_2301660_20230925
25 septembre 2023
Mme B se prévaut de sa présence en France depuis trois ans et d'une vie maritale sur le territoire français avec un enfant de 7 ans scolarisé.
2ème chambre
DTA_2400439_20240925
25 septembre 2024
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne
1ère Chambre
DTA_2208606_20240112
12 janvier 2024
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de saisir le collège des médecins de Office français de l'immigration et de l'intégration et
DTA_2302526_20231124
24 novembre 2023
A fait valoir qu'il vit en France depuis plus de six ans et se prévaut de la présence d'un frère en situation régulière sur le territoire français marié avec une ressortissante française et de leurs trois
DTA_2302008_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501417_20250715
15 juillet 2025
) d’annuler l’arrêté en date du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour mention « entrepreneur / profession libérale », l’a obligé à quitter le territoire français
10ème chambre
DTA_2315903_20241125
25 novembre 2024
tribunal d'annuler la décision née le 7 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française
DTA_2316023_20241125
Lorsque le préfet, sur le fondement du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, autorise la venue d'un étranger en France dans le cadre de la procédure de regroupement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500951_20250409
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301751_20230801
1 août 2023
Mme C E A, de nationalité guinéenne, âgée de 23 ans, entrée en France le 22 janvier 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203330_20250418
18 avril 2025
B C co-traitants de la société Nordique France.
DTA_2501883_20251021
21 octobre 2025
B..., ressortissant centrafricain né le 7 janvier 1991, est entré sur le territoire français le 24 février 2019, sous couvert d’un visa de long séjour.
DTA_2302300_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, M.
DTA_2318546_20250203
3 février 2025
B, ressortissant français.
DTA_2302210_20231124
Or, la durée de son séjour en France n'a été rendue possible, à compter du 1er mars 2022, que par son maintien irrégulier sur le territoire français.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300113_20230123
23 janvier 2023
tout le moins au stade des offres ou des candidatures, la procédure de passation du lot n° 8 du marché n° 2022-05-005 intitulé " Marché de prestations d'interprétariat et de traduction " de l'Office français
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502572_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, ci-après Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Jakob (Selarl Cornet
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