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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
lui verser la somme de 196 837,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des ''gilets
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 143 906,47 euros au titre des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets
5ème chambre
DTA_2200768_20240429
29 avril 2024
Le 27 avril 2019, une manifestation des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Strasbourg.
4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, aucun lien de causalité certain n'est établi entre les débordements inhérents de la manifestation dite " des gilets jaunes " et les dégradations de l'agence bancaire.
DTA_2206119_20240805
5 août 2024
B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225654_20240227
27 février 2024
des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
lui verser la somme de 990 656,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets
2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
assurée, la société Cap Sud, la somme de 62 062 euros correspondant à la garantie versée en réparation des préjudices résultant des blocages effectués le 17 novembre 2018 par les manifestants dits " gilets
DTA_2203946_20230613
13 juin 2023
Ces éléments permettent, en l'état, de ne pas retenir le rattachement des dégâts commis à la manifestation des " gilets jaunes ".
DTA_2203950_20230613
Ces éléments ne permettent pas, en l'état, d'attribuer les dégâts commis à la manifestation des " gilets jaunes ".
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
Leclerc qu'elle exploite et des manifestations dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " sur la période du 17 novembre au 31 décembre 2018.
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
Elle soutient que : - huit manifestations de Gilets Jaunes ont été organisées au niveau des plateformes et installations de péages de Dozulé-Barrière et de Dozulé-Echangeur sur l'autoroute A13 dans le
3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
Les sociétés requérantes imputent ces dégradations à des débordements consécutifs à la manifestation du mouvement protestataire des " gilets jaunes " ayant eu lieu le même jour.
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
DTA_2225286_20240227
occasionnés aux parcs de stationnement Mandel 1, Wilson 1, Wilson 2, Henry Martin 2, Haussmann Berry et Maubert Collège des Bernardins, qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets
DTA_2226919_20240227
au taux légal en réparation des dommages occasionnés à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située au 102/104 avenue Kléber dans le 16ème arrondissement de Paris en marge de la manifestation des " gilets
2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
de prescriptions spéciales ou que le projet méconnaîtrait les dispositions du PPRVMT de la commune de Gilette. 18.
Reconduite à la frontière
DTA_2500700_20250415
15 avril 2025
Gillet, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
DTA_2501345_20251021
21 octobre 2025
Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : M. A... C...
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Lalande, substituant Me Mons-Bariaud, représentant M.
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