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La société MGDE a commandé le 3 août 2009 le gazon synthétique auprès de la société Greenfields BV, société de droit néerlandais spécialisée dans la vente de gazon synthétique, pour un montant de 304 178,75

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2505106_20260506

Administratif

6 mai 2026

Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler la délibération n° CD-2025-03-004 du 24 juin 2025 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a émis un vœu pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza

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1ère chambre

DTA_2503064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

septembre 2025, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025/05/052 du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Blainville-sur-Orne a adopté une motion intitulée « Gaza

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2ème Chambre

DTA_2504894_20260506

Administratif

6 mai 2026

au tribunal, d’annuler la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de commune de Ramonville Saint-Agne a émis un vœu pour la paix, reposant sur la demande d’un cessez-le-feu à Gaza

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503066_20251016

Administratif

16 octobre 2025

territoriales, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025/05/052 du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Blainville-sur-Orne a adopté une motion concernant le conflit à Gaza

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507854_20250816

Administratif

16 août 2025

dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision non formalisée du maire d'Avion d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une pancarte en soutien à Gaza

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415818_20240614

Administratif

14 juin 2024

A, réfugié statutaire, constituée de son épouse et ses quatre enfants se trouve bloquée à Rafah, dans la bande de Gaza, ce qui au regard du contexte actuel les expose à un risque de mort imminente ;

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305895_20231117

Administratif

17 novembre 2023

comprennent les espaces verts et les circulations et, en l'espèce, le chemin de desserte et l'aire de retournement ne peuvent pas être qualifiés d'espaces verts mais seulement d'espace libre ; le gravier-gazon

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429120_20241106

Administratif

6 novembre 2024

521-2 du code de justice administrative, au chef du poste consulaire à Jérusalem ou au Caire ou tout autre fonctionnaire compétent, d'une part, de procéder par tout moyen à l'évacuation de la bande Gaza

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329100_20231222

Administratif

22 décembre 2023

au nom de son fils mineur, âgé de trois ans, dont elle est la représentante légale ; - la condition d'urgence particulière est remplie dès lors qu'ils se trouvent bloqués à Rafah, dans la bande de Gaza

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204541_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B, expert, par l'ordonnance susvisée du 16 juin 2023, soit étendue à l'examen des désordres affectant le gazon synthétique du terrain de volley-ball et de l'aire d'agrès sportifs.

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2ème Chambre

DTA_2404968_20260506

Administratif

6 mai 2026

09 du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat Saint-Gilles a émis un vœu pour, notamment, un cessez-le-feu immédiat pour protéger les populations de la bande de Gaza

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305895_20231129

Administratif

29 novembre 2023

du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit, de 16 heures à 23 heures, le rassemblement statique en soutien au peuple palestinien programmé par l'association " De Nice à Gaza

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306095_20231209

Administratif

9 décembre 2023

n° 2023-1087 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement statique et sans slogan en soutien au peuple palestinien programmé par l'association " De Nice à Gaza

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602967_20260411

Administratif

11 avril 2026

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 avril 2026 portant interdiction de la manifestation « Soutien au peuple palestinien, à Gaza

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504320_20251212

Administratif

12 décembre 2025

n’établit pas l’impossibilité de trouver une solution de gestion des déchets litigieux dans le délai de trois mois, qu’elle est en mesure de procéder au recyclage et à la valorisation des déchets de gazon

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8ème chambre

DTA_2404609_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Il lui a été répondu, par un courriel du 15 janvier 2024, que « Le consulat général de France au Caire n’est pas compétent pour Gaza.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513010_20250812

Administratif

12 août 2025

Ils soutiennent que : - la situation sécuritaire dans la bande de Gaza, le danger de mort imminent de la famille, tant au regard de l'intensité des bombardements que de leur très difficile accès aux

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520420_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; ils vivent à Gaza dans des conditions les exposant quotidiennement à des dangers pour leur vie ; M. A...

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