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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
date de leur demande indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis sur l'agence bancaire CIC Carnot, 65, boulevard Carnot à Toulouse, lors d'une manifestation de " gilets
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106826_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit ; elles ont été commises dans le prolongement de la manifestation des " gilets
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et des dorsales pris ensemble dans la mesure où celles-ci auraient été rendues inamovibles du gilet. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
société Cap Sud la somme de 5 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge après paiement de la garantie versée par son assureur en réparation des préjudices résultant des manifestations de gilets
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Leclerc du Neubourg dans le cadre du mouvement revendicatif d'ampleur nationale des Gilets Jaunes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531356_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions du syndicat des gilets jaunes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2109491_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme à parfaire de 34 286,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2005599_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 574 547,7 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi en raison des manifestations des " gilets
Source officielleChambre 3
DTA_2202662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de 10 176,60 euros, et, à verser à la société Flourdis la somme de 2 425 euros au titre de la franchise restée à sa charge, en réparation des préjudices qu’elles ont subis du fait des actions des « gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
somme de 1 417 220,07 euros hors taxe au titre des dommages matériels subis par leur assurée, la société d'exploitation de l'hôtel et du restaurant Le Fouquet's, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la somme de 50 883,43 euros au titre des préjudices qu'elle a subis résultant des dégradations sur les installations de son assurée, la Métropole Rouen Normandie, commises par des attroupements de Gilets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531808_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lui verser la somme de 990 656,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
somme de 3 941,17 euros, outre les intérêts à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence Crédit Mutuel Montpellier Opéra, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
lui verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC ACFH Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 8 décembre 2018, une manifestation dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Bordeaux.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société Coiffure Copernic, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2 232, 16 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " Gilets
Source officiellePage 2 sur 66