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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200492_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

M. et Mme A sont propriétaires de cinq parcelles cadastrées section CL nos 101, 102, 105, 106 et 108 au lieu-dit " la basse Gorce " sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (Haute-Vienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500092_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme A a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le 12 septembre 2024 lors de son arrivée à l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine situé à Goin (Moselle).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404692_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Plérin a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison sur un terrain situé 8 rue Charles Le Goffic

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500572_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le maire de la commune de Plérin a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison sur un terrain situé 8 rue Charles Le Goffic

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A B, représenté par Me Gorce et Me Dotseva, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109780_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouin a procédé au transfert de la gestion des digues à Challans-Gois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217406_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, représenté par Me Gocer et Me Le Goff, avocats, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Gorce, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2025/49 du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire, fixé le pays de destination

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202280_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La procédure a été communiquée à Me Daniel David, de la société David-Goïc et associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Technic Etanchéité, qui n'a fait valoir aucune observation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503804_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., représenté par Me Gocer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200445_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

B A, représenté par Me Gorce, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502208_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., représenté par Me Gocer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à l’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017, ou à défaut la réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400436_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représenté par Me Gorce, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté sa demande préalable indemnitaire tendant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401927_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sorin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Djemaoun, représentant la requérante, qui persiste dans ses conclusions initiales par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Gorce

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300099_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B A, représenté par Me Gocer et Me Le Goff, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300684_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 mai et 5 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Gorce, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301247_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A B, représenté par Me Gorce, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403751_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B A, ressortissant brésilien né le 5 août 1996 à Ceres (Etat de Goias), entré en France le 26 mars 2016, indique ne pas avoir quitté le territoire français depuis cette date.

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TA

3ème chambre

DTA_2400579_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D..., représenté par Me Gorce, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301545_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gorce, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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