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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU3

DTA_2202333_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600099_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E..., représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507956_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203412_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300481_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300813_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Dongmo Guimfak : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210562_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B, représenté par Me DONGMO GUIMFAK, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204262_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai en date du 26 février

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501782_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises comme étant responsables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308332_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502011_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400043_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400044_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400045_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400046_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G E et Mme H E née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400047_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G E et Mme H E née C, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400048_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

G E et Mme H E née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403296_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501444_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515308_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B, représenté par Me Guimfack, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

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