AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU3
DTA_2202333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600099_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E..., représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507956_20250825
25 août 2025
25 août 2025
C, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203412_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300481_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300813_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Dongmo Guimfak : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er décembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210562_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B, représenté par Me DONGMO GUIMFAK, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204262_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai en date du 26 février
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501782_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises comme étant responsables
Source officielle6ème chambre
DTA_2308332_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502011_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Guimfak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Nord
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400043_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400044_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400045_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G D et Mme H D née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400046_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G E et Mme H E née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400047_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G E et Mme H E née C, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400048_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
G E et Mme H E née B, représentés par Me Dongmo Guimfak, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403296_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501444_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515308_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B, représenté par Me Guimfack, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
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