C..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa remise aux autorités portugaises ; d’annuler l’arrêté du

Moulin ; 2°) de mettre à la charge de la SASU Mellimmo la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 janvier 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitter le territoire français, y a interdit

Elle soutient qu’en tant que maître d’œuvre, elle a respecté les plans des réseaux existants fournis par le lotisseur.

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

A E, Jean-Luc E et Mme D E, agissant pour la succession de Mme C E, représentés par Me Robert, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

B..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur " Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " doivent être précédés d'une déclaration préalable

Construction ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la SARL A.S.

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 26 mai et le 19 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés,

Par des mémoires enregistrés les 6 janvier et 18 mai 2022, la SCI Longueil Invest, représentée par Me Jean-Christophe Lubac, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de l'association

pour 49 de ses salariés, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre à l'ASP de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche des jeunes

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ".

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard.

décision de retrait tacite de l'arrêté de permis d'aménager délivré le 4 mai 2021 par le maire de la commune de Villiers-Adam et l'arrêté de permis d'aménager du 4 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge

B un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

Moulin, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Labastide-Saint-Pierre une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Si le permis de construire initial ne mentionnait pas la servitude permettant de relier le terrain assiette à l’avenue Jean Moulin, le permis de construire modificatif la mentionne.