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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202496_20230725
25 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2022 et 19 avril 2023, l'IFMS d'Albi, représenté par Me Soulié, conclut au rejet de la requête de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401219_20260217
17 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, la caisse nationale militaire de sécurité sociale demande au tribunal : 1°) de condamner le tiers responsable à lui verser la somme de 843,82 euros au
7ème chambre
DTA_2208566_20240524
24 mai 2024
B. de la note du 24 mars 2022, intitulé " Les socles indemnitaires " : " Le socle indemnitaire correspond au montant minimum d'IFSE garanti à un agent relevant d'un corps donné en raison des fonctions
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
Mme E C demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Quinsac a délivré un permis de construire à la SAS Quinsac Soubie Ninet, pour démolir un chai existant et
5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 6 avril et 16 avril 2023, M.
DTA_2405100_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C... B... et Mme E...
7éme chambre
DTA_2306367_20231109
9 novembre 2023
Par une décision du 3 juillet 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé d'accorder cette autorisation.
DTA_2201589_20220803
3 août 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n°2201629 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'apport de titres assorti d'une soulte constituant un simple acte d'apport, l'administration ajoute à la loi en exigeant la démonstration, lorsque la soulte ne dépasse pas la
4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
perçue par M. et Mme C dans le cadre de l'opération d'apport de titres du 11 juillet 2014 placée sous le régime du report d'imposition. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203856_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, l'association Second Souffle, représentée par Me Gaffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1878-2021 de la
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 11 juillet 2022, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société civile d'exploitation agricole Ferme Gaillat, représentée par Me Baltazar, demande au juge des référés, statuant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024 la SCI One Last Soul, représentée par Me Deur, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2204597_20230331
31 mars 2023
B C et Mme A D, représentés par Me Soulié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
2007, dès lors que l’administration ne peut procéder au « découpage » de l’opération en plusieurs sous-opérations pour appliquer le qualificatif d’abus au seul versement de la soulte sans remettre en
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
d’abus de droit, alors que les textes en vigueur se bornaient à prévoir qu’une soulte pouvait être librement stipulée en rémunération d’un apport sous réserve de ne pas dépasser 10% de la valeur nominale
6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
La soulte d'une valeur inférieure à 10 % de la valeur des titres reçus en échange a été inscrite, le 4 juillet 2016, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
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