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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par courrier du 7 janvier 2020, il a sollicité auprès du maire de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maître en application des dispositions du 1° de l'article L.1123-1 et du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'œuvre est ainsi responsable des surcoûts induits par ses fautes au bénéfice du maître de l'ouvrage sur un terrain contractuel ; si le maître d'œuvre doit fournir une estimation globale du coût des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304253_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 du maire de la commune de La Tour-du-Crieu portant obligations particulières relatives à son chien Raïko.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Thereval a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à signer tout acte relatif à l'incorporation de la parcelle cadastrée B 1613, vacante et sans maître, située au lieu-dit La Ferrage ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gourdon de ne pas en faire application
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2012060_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la RATP est engagée, à titre principal, au titre de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage ; M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301547_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'avoir produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; - la garantie décennale ne peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2102755_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : Sur la responsabilité pour faute : - le maire a commis une faute en implantant le " city stade " à proximité immédiate de la propriété des requérants, au regard notamment des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ni d’aucune décision de son maire.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000612_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des arrêtés interdisant la circulation, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il justifie de ses préjudices.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B de faire procéder à leur évaluation comportementale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206850_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée alors qu'elle n'a pas commis de faute et que les préjudices invoqués en lien avec ce fondement ne sont pas établis ; - les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
responsabilité pour faute du maire est engagée en raison de sa carence fautive ; - les résultats de l'étude acoustique réalisée n'ont aucune valeur probante en ce que la ville de Roscoff a fait réaliser
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200887_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pour signaler la situation, les 4 août 2020 et 6 mars 2021, le premier étant resté sans réponse ; - une réponse de la mairie du 21 mars 2021 les invite à faire déterminer la responsabilité de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905162_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sont fondées à demander sa condamnation au titre de retards allégués dans l'exécution des lots nos 5 et 6 ; - les retards allégués résultent de fautes du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, tenant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007013_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Estimant que l'interdiction de jouir du fond de son jardin était imputable à une faute commise par le maire de Marseille dans l'entretien du mur de soutènement de la parcelle appartenant à la ville, située
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400758_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. () " 4.
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