La SARL Map Véranda doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt en litige au titre des années 2019, 2020 et 2021.

B A, représenté par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepreux (Yvelines) en date du 2 mai 2022 portant retrait de l'autorisation tacite du 17 janvier

D É C I D E : Article 1er : La délibération n° 24/025 du conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois du 20 mars 2024 est annulée.

2 de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Rambouillet lui a délivré un permis de construire portant sur la construction d'une véranda, en tant qu'il impose que " la terrasse, y compris sa

Sur la légalité de l'arrêté du 10 décembre 2020 du maire de La Seyne-sur -Mer : 2.

Toutefois, au cours des travaux, un risque de présence d’amiante a été décelé au niveau de l’imposte de la véranda.

G ont déposé en mairie de Grézieu-la-Varenne le 30 juillet 2021 une demande de permis de construire portant sur la surélévation d'une habitation, la création d'une véranda et le retrait de débords de toiture

D par le maire d'Arvieu ont débuté et ne sont pas achevés à la date de la présente ordonnance.

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à h00.

2012, et il est entaché d’un défaut de motivation en fait, dès lors que l’arrêté contesté se réfère à « la modification de la véranda » alors que plusieurs modifications sont projetées ; le maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la commune de Villebois, représentée par son maire en exercice, Mme A C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Selon l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux

de boissons et salle de danse exploité sous l'enseigne La Véranda, au 53, rue de la Commune de Paris ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubervilliers de lui délivrer l'autorisation sollicitée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 4 mars 2022 et le 2 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire

Par un arrêté du 19 juillet 2017, le maire d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

, mais la rénovation d’une véranda existante qui ne génère donc pas d’emprise au sol nouvelle ; le maire d’Hyères ne pouvait donc considérer que le projet méconnaissait l’article UE13 du PLU ; - la décision

irrégulière mentionnée dans la décision du 25 novembre 2021 n'est pas la véranda, le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, Mme B conclut au rejet de la requête.

des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques du 3 mars 2016.