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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2300418_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500175_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 2. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2301401_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2200067_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, non communiqué, enregistré le 4 novembre 2023, la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2200745_20240507
7 mai 2024
B aurait demandé au directeur régional des finances publiques de la Martinique la communication des motifs pour lesquels ce dernier a refusé de le faire bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
le 21 janvier 2026, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales de la Martinique
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
Le 27 novembre 2017, la France a sollicité une aide financière dans le cadre du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) suite au passage de l'ouragan Irma sur l'île de Saint-Martin les 5 et 6
DTA_2201125_20231121
21 novembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Guadeloupe de lui attribuer le revenu de solidarité active.
DTA_2200605_20230531
31 mai 2023
active ; 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.
DTA_2200224_20230127
27 janvier 2023
C ; - et les observations des représentants du conseil départemental de la Guadeloupe et de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
Juge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
Phulpin, rapporteur public, et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales de la Martinique.
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
La requête a été communiquée au la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense
ORTA_2500713_20251022
22 octobre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise, le 5 septembre 2025, par la caisse d’allocations familiales de la Martinique pour le recouvrement d’indus de revenu de solidarité active d’un montant total
ORTA_2200611_20221115
15 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de l'aider à obtenir ses droits au Revenu de Solidarité Active (RSA). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2400660_20251120
20 novembre 2025
a considéré que son état de santé n’était pas « consécutif aux conditions d’exercice de son activité professionnelle à la DJSCS de la Martinique devenue, à partir du 1er avril 2021 la DEETS de la Martinique
ORTA_2300609_20231012
12 octobre 2023
A demande une remise de la dette de 1 193,01 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu de revenu de solidarité active.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505673_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Schœlcher : Martinique () ". 4.
DTA_2200682_20230706
6 juillet 2023
, conclut au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées par la caisse générale de sécurité sociale de Martinique et par la Mutuelle nationale territoriale.
DTA_2300096_20241105
regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice d'un revenu de solidarité
ORTA_2500348_20250820
20 août 2025
Martinique portant sur l'exercice comptable clos au titre de l'année 2021 puis étendu à l'exercice comptable clos de l'année 2022.
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