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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501228_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

suivre les contentieux ; (...) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400703_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

desquels la taxe est établie / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400916_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

desquels la taxe est établie / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303372_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Mazars, conseillère, M. Cambrezy, conseiller.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303166_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et suivre les contentieux ; (…) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et suivre les contentieux ; (…) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et suivre les contentieux ; (…) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303457_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

et suivre les contentieux ; (…) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505355_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

desquels la taxe est établie ; / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500092_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302848_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de 10 % au titre de la retenue à la source ; elle sollicite la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, dès lors que la dépense

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100728_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

a été notifiée ; - il n'a pas eu accès à l'ensemble des pièces et documents sur le fondement desquels la sanction a été prise, tels que les comptes rendus établis par l'adjudant-chef Pawlik et le major

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300197_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

desquels la taxe est établie ; / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300781_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et suivre les contentieux ; (…) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400106_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

suivre les contentieux ; (...) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401126_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300513_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du titre de perception émis le 4 juin 2019, lequel a été annulé partiellement par le tribunal à hauteur d’une somme de 2 904,71 euros et qui reste dû par Mme B... pour un montant de 1731,74 euros majoration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202548_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601421_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représenté par Me Maza, demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2501566

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2304552_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 23 juin 2023, elle a demandé au directeur de la CNRACL le bénéfice de la majoration de sa pension au titre de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003, soit une majoration accordée aux

Source officielle

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