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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une délibération du 27 août 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000474_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La requête a été communiquée à la SCEA Domaine de la Croix Morin et à la SAS Biogaz Croix Morin qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306965_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
domiciliés à Coutevroult, à Couilly-Pont-aux-Dames, à Montry, à Saint-Germain-sur-Morin et dans les autres communes ayant été rattachées à la carte scolaire du collège depuis l'entrée en vigueur de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2108799_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme Coré, conseillère municipale de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, demande l'annulation de la délibération n° 43/2021 en date du 5 août 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin
Source officielle2ème chambre
DTA_2001648_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si deux entités juridiques différentes, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz Croix Morin, gèrent l'installation d'élevage et l'installation de méthanisation, ces deux entités ont toutes deux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106272_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Moyon Constructions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il inclut également un site Natura 2000 " Vallée et Palus du Moron ", dont l'inscription est justifiée par la présence de la Loutre et du vison d'Europe.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308888_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Kranot Hishtalmut Le Morin Ve Gananot est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509062_20250801
1 août 2025
1 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Point Chaud La Mosson est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300304_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse du maire du Gros-Morne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201730_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La requête a été communiquée à la commune de La Celle-sur-Morin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303628_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
24-28 rue Morin.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201530_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Villieu-Loyes-Mollon, représentée par la SELARL Urban Conseil, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205292_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme C a souhaité vendre trois parcelles cadastrées section B n°70 , 71 et 72 sur le territoire de la commune de Villieu-Loye-Mollon à sa sœur Mme E A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500060_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Gros-Morne et à la société Idea, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D, et de Me Nicolas, avocat de la commune du Morne-Vert. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103260_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B ; - et les observations de Me Loye, avocat de la commune de Villié-Morgon. Considérant ce qui suit : 1. MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a fait connaître son intention d'exercer le droit de préemption urbain.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401542_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
février 2024, la commune de la Ferté-Gaucher, représentée par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 161-2023 du 14 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes des Deux Morin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, alors que la commune du Gros-Morne ne fait valoir aucune circonstance qui aurait été de nature à interrompre ce délai, la requête de la commune du Gros-Morne doit être regardée comme
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