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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904566_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme D est propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°233 située sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505240_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505242_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505245_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505255_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505257_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302220_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Mouans-Sartoux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504207_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Un mémoire a été produit pour la commune de Mouans-Sartoux le 13 octobre 2025 et n’a pas été communiqué aux parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500738_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Mouans-Sartoux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501268_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; 2°) d’enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 4 000 euros en application de l

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100393_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un arrêté du 19 août 2020, le maire de la commune de Mouans-Sartoux a délivré ce permis de construire modificatif en vue de la construction d'un mur mitoyen.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002078_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un arrêté du 12 décembre 2019, le maire de Mouans-Sartoux s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 17 octobre 2019 par Mme F et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205081_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Kieja, représentée par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305463_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401781_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Un mémoire, présenté pour la commune de Mouans-Sartoux, a été enregistré le 4 novembre 2024.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500439_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de délivrer le permis demandé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903378_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par une décision du 13 mai 2019, notifiée le 16 mai 2019, la commune de Mouans-Sartoux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000760_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Emera Mouans Sartoux est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500675_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Governatori, représentant la SARL Loremag, et de Me Orlandini, représentant la commune de Mouans-Sartoux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302489_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le diagnostic de MOGAD a été posé en janvier 2022.

Source officielle

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