qui est situé de l’autre côté de la route de Peynier, la RD46c ; elle relève ainsi de l’exception prévue par l’article L. 342-1 du code forestier ; la parcelle n° 378 n’est pas forestière au regard de

En vue de sa cession, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe a sollicité, le 9 décembre 2019, l'accord de l'Office national des forêts (ONF) en vue de procéder à la distraction de cette forêt du régime forestier

 341-1 du code forestier.

Par ailleurs, alors en particulier que la destination forestière doit être appréciée en prenant en considération la situation concrète de la parcelle, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en

intégré au Massif de Castillon et dans un secteur soumis à un risque élevé d’incendie de forêt, avec un aléa induit moyen à fort et un aléa subi majoritairement exceptionnel.

des parcelles en cause par l'application du régime forestier sur d'autres parcelles, le conseil municipal a commis une erreur de droit ; - l'offre de concours approuvée par la délibération en litige

dans un secteur hautement sensible au feu de forêt, qu'elle présente un niveau d'interface urbain forêt élevé, et que le projet de construction de lotissement sur les parcelles concernées présentait un

Aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

De même, l'article L. 312-1 impose un plan simple de gestion agréé pour " les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure

Elle soutient que : - elle n’est pas opposée à ce droit de passage, mais en conteste le tracé dès lors que la piste coupe ses parcelles en deux, rendant une partie de sa parcelle inexploitable ; -

Dans ces conditions, eu égard à la destination forestière de sa parcelle au sens et pour l'application des dispositions du code forestier citées au point 3, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une

est prévue ; compte-tenu de leur faible superficie les bois situés au nord ne sont pas considérés comme une forêt ; les bois et forêts situés au nord de la parcelle vont faire l'objet d'un défrichement

Le 8 mars 2019, la société Comptoir forestier du Pévèle et l'Office national des forêts (ONF) ont conclu un contrat de vente de bois sur pied en bloc, pour l'exploitation d'une parcelle située en forêt

Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.

précité, dès lors que la commune se situe dans un secteur moyennement sensible au feu de forêt, que le projet est en contact de la forêt sur trois côtés, avec un massif résineux à l'Est lequel est fortement

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles pour lesquelles le défrichement est sollicité s'insèrent dans le massif des Landes de Gascogne, massif classé en risque très fort pour l'aléa feu de forêt

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts ()/ Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts ()/ Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la