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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404874_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C B et Mme E F un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante avec démolition partielle de la toiture, sur une parcelle située 88 bis avenue du Littoral à Pornichet, ensemble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206702_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune du Pouliguen représentée par Me Bernot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2309223_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Berset, représentant la commune de Limonest, - et celles de Me Jacques, représentant la SCCV Chuel Limonest 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lui appartenant, sise hameau Les Benets, quartier La Folie ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de donner son accord au rétablissement électrique de cette parcelle ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2020 et le 6 mars 2023, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Sévérac leur a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200850_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La commune de Saint-Aubin-des-Châteaux a reçu le 22 juillet 2019 une déclaration d’intention d’aliéner ces parcelles au prix de 220 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403186_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le permis de construire, non seulement ne l'autorise pas, mais prévoit au contraire le passage des réseaux en un autre endroit de la parcelle, éloigné du mur séparatif sud.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A conteste le classement de la parcelle à créer en zone N réservée aux seules constructions liées aux activités agricoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B, de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Port-Saint-Père, et de Me Allioux, avocat des consorts E et de la SCI Aurakey.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301635_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Montoir-de-Bretagne a délivré un permis de construite à la SAS Planctonid Atlantic en vue de l'édification d'un bâtiment industriel de traitement des eaux usées d'une surface de plancher de 4 635 m2 sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400004_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) RBS, représentée par Me Bechet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203121_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Berset, représentant la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, de prescrire une expertise aux fins de reconstituer les circonstances et la chronologie des évènements en rapport avec l'incendie survenu sur le chantier des locaux sportifs du Patronage Laïc Paul Bert
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420214_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
F... en vue du détachement d’un lot à construire sur la parcelle cadastrée section AM n° 506 située 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
la gestion, situées au lieu-dit « Bernede », à proximité de la propriété des requérants.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403383_20250806
6 août 2025
6 août 2025
La construction est implantée le long du boulevard Pasteur, de la rue des blés et de la rue Armand Benet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400005_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C B et Mme D A, représentés par Me Bechet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Pechbonnieu s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'édification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106304_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Chantepie représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203493_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sérézin-de-la-Tour s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de deux parcelles
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