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D B et Mme C A et leur fille du logement pour demandeurs d'asile sis 5 square Paul Nizan à Saint-Nazaire, géré par le CADA France Horizon, qu'ils occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304486_20230727

Administratif

27 juillet 2023

A a été définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2103283_20220913

Administratif

13 septembre 2022

de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle des interventions chirurgicales qu'elle a subies le 30 novembre 2015 au centre hospitalier d'Auch en Gascogne et le 29 juin 2016 à l'hôpital Pierre-Paul

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- Asile - 15 jours

DTA_2302340_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " E " ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306606_20231114

Administratif

14 novembre 2023

B D et Mme F C du lieu d'hébergement qu'ils occupent 6 rue Paul Gauguin à Saint Martin d'Hères (38400) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés

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1ère Chambre

DTA_2300071_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Il soutient que : - aucune procédure administrative de déclaration d'utilité publique n'a été mise en œuvre par la Polynésie française, les travaux entrepris sur la rivière Paui ont porté atteinte à

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4ème chambre

DTA_2302942_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

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4ème chambre - 4/11

DTA_2303454_20230525

Administratif

25 mai 2023

A C, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303834_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vial-Pailler a présenté son rapport et a entendu : - les observations de Me Miran, représentant M.

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Juge unique 2

DTA_2204948_20220818

Administratif

18 août 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3ème Chambre

DTA_2309400_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314704_20231115

Administratif

15 novembre 2023

A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Espere situé 27, allée des Météores de Paille à Cergy (Val-d'Oise) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

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Reconduite à la frontière

DTA_2500150_20250204

Administratif

4 février 2025

B est arrivé en France en 2021, qu'il a été débouté de l'asile, que la mesure est disproportionnée, qu'il suit un traitement médical lourd, qu'il n'a pas commis de vol et que son enfant est né et scolarisé

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8e Section - MESD

DTA_2302626_20230310

Administratif

10 mars 2023

européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201811_20221017

Administratif

17 octobre 2022

locaux du rez-de-chaussée, la présence d'eau dans la fosse d'ascenseur et la présence d'infiltrations dans les locaux du rez-de-chaussée avec une amplification de celles-ci lors des pluies ; - un débordement

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301847_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

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3ème Chambre

DTA_2209894_20250219

Administratif

19 février 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306349_20231129

Administratif

29 novembre 2023

F, de Mme E A et leurs filles B et D, du logement qu'ils occupent de manière irrégulière et qui est situé 20 rue Saint Vincent de Paul, 33800 Bordeaux, géré par la CAIO à titre d'hébergement d'urgence

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8e Section - MESD

DTA_2303442_20230327

Administratif

27 mars 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201925_20220721

Administratif

21 juillet 2022

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à Monsieur E et Madame D, demeurant 149, Boulevard Paul

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