Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303796_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par lettre du 24 janvier 2021, le requérant a été informé d'un trop-perçu de rémunération. Un titre de perception a été émis à son encontre le 4 octobre 2021, pour ce montant.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103997_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sa location sous la pression de A ; * il a perdu son compte bancaire ainsi que les produits financiers joints ; * il a perdu ses assurances bancaires, locatives et juridiques ; * il a perdu la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301690_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le rapport de Mme Perdu été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 15 décembre 2025 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205747_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la Communauté de communes Saône-Beaujolais, représentée par la Selarl Itinéraires avocats, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu
Source officielle9ème chambre
DTA_2210555_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a perçu aux mois de novembre 2018, 2019 et 2020, une prime de fin d'année d'un montant moyen de 406 euros et d'autre part, n'a pas perçu cette prime pendant la période au cours de laquelle il a été illégalement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500644_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
était redevable pour l'année scolaire 2020-2021 alors que ses enfants n'ont pas été à la cantine scolaire sur l'ensemble de la période concernée et que l'école en avait été avertie en amont ; - elle a perdu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108095_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par une réclamation du 10 février 2021, la requérante a demandé la déduction du montant de son revenu imposable d'un trop perçu de Pôle Emploi qu'elle aurait dû rembourser, laquelle a été rejetée par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216891_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 30 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui demandant le remboursement d'un trop perçu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210988_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404437_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de cette décision et d'injonction ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206019_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'ATAL a produit la preuve qu'elle n'avait pas perçu l'APL dont bénéficiait Mme B, alors majeure protégée décédée le 30 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101454_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique. Elle conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur cette requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103287_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
mission supply allowance " en tant que cette décision porte sur un trop-perçu de 1 890 euros relatif à la période du 1er au 18 juin 2019.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2207064_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de cette formation, l'intéressée a perçu des indemnités de stage lesquelles n'ont été touchées que fin mars 2022 pour la somme totale de 1 963 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300825_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - elle a bien déclaré, en temps et en heure, son contrat de service civique ; - elle ne saurait par ailleurs être tenue de rembourser le triple de la rémunération perçue au titre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125075_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C ayant perçu entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 un salaire annuel net de 23 744 euros et ayant perçu, au titre de l'allocation de retour à l'emploi sur la période du 26 octobre 2020 au 1er
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a perçues au titre de la gérance de ces sociétés entre le 30 avril 2025 et le 17 juillet 2025 inclus ; de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002562_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B une somme regardée comme indûment perçue correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2019.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
2021 et une dette de 116,10 euros résultant d'un trop perçu de prime d'activité de novembre 2021 à janvier 2022.
Source officiellePage 2 sur 2728
S.C.I LE CHAMP PEROUX, SOCIETE EN LIQUIDATION
26/05/2026
Voir →
Peroux, Jean Michel Francois
22/04/2026
Voir →
FRANCK PEROUX
08/03/2026
Voir →
PEROUX, Benjamin, Yannick
28/11/2025
Voir →
MONT PEROUX INVESTISSEMENTS
26/09/2025
Voir →