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D’autre part, la fermeture ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de six mois et ne peut être prolongée par le ministre de l’intérieur que pour une durée n’excédant pas six mois. » Pour adopter

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3ème chambre

DTA_2102625_20231117

Administratif

17 novembre 2023

de jouissance et de perte de loyers à compter du 30 novembre 2020.

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4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

Il expose également la configuration des sols des salles de douche litigieuses : " les sols présentent des zones où la pente est inférieure à 2%, des zones où la pente est nulle et même, à proximité des

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2ème chambre

DTA_2409265_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410883_20241104

Administratif

4 novembre 2024

En l'absence d'un tel recours au fond, la requête à fin de suspension en urgence présentée par l'association CFA Auguste Perret ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 4.

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Chambre 2

DTA_2202233_20240516

Administratif

16 mai 2024

et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

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1ère Chambre

DTA_2102099_20230523

Administratif

23 mai 2023

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403473_20250409

Administratif

9 avril 2025

de revenus et une perte de gains futurs ; - il a subi des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204936_20221018

Administratif

18 octobre 2022

; il n'a pas été informé de la perte des points ; - l'invalidation de son permis porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, à sa vie professionnelle et familiale.

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6ème Chambre

DTA_2115231_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par un arrêté n° PC 92044 21 D1095 du 1er juillet 2021, le maire de la commune de Levallois-Perret a accordé à M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600722_20260213

Administratif

13 février 2026

de sa maison, que le projet n’entrainera aucune nuisance sonore, que la collecte des eaux s’effectuera par deux noues étanches et non par infiltration ; que la perte de valeur vénale n’est pas établie

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juge unique

DTA_2003856_20220725

Administratif

25 juillet 2022

C conteste avoir commis différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire et la perte de validité de ce dernier. 2.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203427_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation concernant les décisions prononçant des pertes de points à la suite des infractions des 11 août 2020 à Perthes, 21 août 2020 à Saint-Germain-les-Arpajon, 13 août

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502793_20251226

Administratif

26 décembre 2025

A... soutient qu’il ne peut pas passer en troisième année de licence, qu’il perd une année universitaire complète, et que ces décisions ont un impact sur son projet professionnel et sa situation personnelle

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4 ème Chambre

DTA_2202257_20230509

Administratif

9 mai 2023

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la Métropole Rouen Normandie a subi des pertes d'eau à la suite du percement accidentel de la canalisation, dont le préjudice doit être chiffré à la somme

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Magistrat Connin

DTA_2008867_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Par une décision référencée 48SI du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

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Juge Unique

DTA_2200360_20230130

Administratif

30 janvier 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire à la suite de la perte de la totalité de ses points ;

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Magistrat Connin

DTA_2101901_20221110

Administratif

10 novembre 2022

de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".

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JUGE UNIQUE 2

DTA_2102809_20230428

Administratif

28 avril 2023

permis de conduire durant sept mois ; - au cours de cette période de suspension, les six points ne lui ont pas été retirés et il n'a donc pas pu repasser l'examen du code ; - il ne conteste ni la perte

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301525_20230427

Administratif

27 avril 2023

Mme B soutient que : -l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle perd les revenus que perçoit un agent placé en congé de maladie ; -des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

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