où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; 3° De détenir

et de la pêche maritime.

éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus

En second lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Vu : - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-83 du 17

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la commune d'Héry-sur-Alby, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme

Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet, le moyen tiré de la méconnaissance du 2) de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime n'est pas inopérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune d'Héry-sur-Alby, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C et E étaient habilités, en application de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, à effectuer le contrôle en date du 25 novembre 2019, de sorte que le rapport d'inspection n'est pas

C et E étaient habilités, en application de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, à effectuer le contrôle en date du 25 novembre 2019, de sorte que le rapport d'inspection n'est pas

Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2022-973 du 2 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 275.2022 du même jour, M.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, la commune d'Allonnes, représentée par Me Phelip, fait valoir que la requête n'appelle pas d'observations de sa part.

Par mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), caisse autonome de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, représentée

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2020 et le 19 mai 2022, le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à la

Philippe Chateau et Mme Amélie Pionneau, par Me Meunier, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 7 septembre 2021 par lequel le maire de Brissac Loire Aubance (49) a délivré à Mme Nathalie Pihery un

délai de remise en état rendant impossible la recherche d'une solution alternative pour la ressource en eau - il méconnaît le bien-être animal au sens de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche

Son activité sur le territoire français a donné lieu à la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 254-5 du code rural et de la pêche maritime.

code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de la loi du 6 juin 1895 relative à la gestion des biens communaux en Alsace-Moselle ; - l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche

A..., représentée par Me Jean-Philippe Verague, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision