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à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre un arrêté de tarification pour l'EHPAD de Saint-Pierre pour l'année 2023 conformément à la réglementation en vigueur ; 3°) de mettre

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400638_20240716

Administratif

16 juillet 2024

société anonyme (SA) Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Pirey

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007569_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 8 décembre 2020, la pharmacie du Haut Clamart, la pharmacie du Pierrier et la pharmacie du Plateau,

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2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 10 000 euros chacun, au titre des dispositions de l'article

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Juge Unique

DTA_2200405_20240812

Administratif

12 août 2024

Par la présente requête, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon demande la condamnation de M.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200316_20221025

Administratif

25 octobre 2022

personnes âgées et dépendantes et de l'unité de soin de longue durée de Saint-Pierre ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 2 500 euros en

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8ème chambre

DTA_2203451_20240412

Administratif

12 avril 2024

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Pierre-Bénite doit être écartée. 4.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402666_20240911

Administratif

11 septembre 2024

d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de faire droit à sa demande de retrait du SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac ; 3°) d'enjoindre à la SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac de reconnaître à la commune

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2ème chambre

DTA_2200484_20240214

Administratif

14 février 2024

de la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2601091_20260513

Administratif

13 mai 2026

O... est électeur à Saint-Pierre ; - la dernière position de M.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A B, représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre s'est opposé à la déclaration préalable

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1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de Saint-Pierre de lui verser cette somme, sous condition de délai et d’astreinte.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500481_20250814

Administratif

14 août 2025

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation dépendance 2024 et les tarifs dépendance de l'USLD de Saint-Pierre dans le respect de l'EPRD 2024

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1ère chambre

DTA_2002649_20221125

Administratif

25 novembre 2022

C, et de Me Debuys, substituant Me Gorand, représentant la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_2203153_20240411

Administratif

11 avril 2024

C et a enjoint au maire de Saint-Pierre-de-Chandieu de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai d'un mois.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309637_20230804

Administratif

4 août 2023

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la société Pierre Promotion persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100691_20221025

Administratif

25 octobre 2022

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable ; 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'adopter des arrêtés de tarification de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408093_20251110

Administratif

10 novembre 2025

D... au sein du centre hospitalier Pierre Oudot, à compter du 27 mars 2017. Par une ordonnance du 6 mars 2025, le docteur G...

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4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, la commune de Saint-Pierre-de-Bœuf conclut à la rectification de la proclamation des résultats.