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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100061_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C, représenté par Me Rebufat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la fédération française de ski a confirmé la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403897_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre ; 3°) d'autoriser SNCF Réseau à évacuer et mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société Alstom Transport de tout moyen permettant de conserver la capacité actuelle de 143 rames tout en tenant compte du fait que, selon le plan de roulage, les premières rames VAL206a seront mises au rebut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
25 février 2026
faire libérer le domaine public et à expulser les personnes occupantes sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier et d’autre part, à évacuer et à mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300994_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif qui lui a été opposé à titre principal et qui justifiait à lui seul que l'administration fiscale refusât de lui accorder l'exonération demandée, se borne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303164_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
référence et même en l'absence de véhicule thermique à détruire ; - les services de la métropole lui ont finalement indiqué qu'aucune aide ne lui serait accordée sans reprise de véhicule mise au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501226_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B D, de Mme C A et de tous occupants de leur chef des parcelles cadastrées A n° 5369, n° 5370 et 5911 situées rue Sadi Carnot à Ronchin ; 2°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300974_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre ; 3°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505444_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi, du fait, selon lui, d'être empêché de pouvoir occuper un emploi nécessitant un véhicule ; 4°) le cas échéant, la reconnaissance d'une mise au rebut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309208_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
R P, représentés par le cabinet d'avocat Denis Rebufat et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposée à la déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
constituaient, en l'absence d'identification et de la nature du matériel mis au rebut, une livraison à soi-même. 21.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de Saint-Flour, de l'autoriser à procéder, à compter de la notification de l'ordonnance, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public, à évacuer et mettre au rebut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505716_20250804
4 août 2025
4 août 2025
libération totale des parcelles cadastrées section 38 n° 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 207 et à l’expulsion des personnes l’occupant sans titre ; D’autoriser la commune à évacuer et à mettre au rebut
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A, représentés par Me Rebufat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prescrit les travaux à réaliser, dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A l'issue des traitements qu'elle a opérés sur les fichiers informatisés, l'administration, qui a analysé les provisions en fonction du taux de consommation, des mises au rebut et des réapprovisionnements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502535_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représentés par Me Rebut Delanoe, demandent au tribunal : 1°) de juger que leur succession est redevable envers le conseil départemental de la Lozère d’une somme de 116 385 euros et non de 173
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tel qu'un incendie exonère le contribuable du paiement de la redevance d'archéologie préventive, et à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de déduire de cette assiette la surface de plancher détruite et rebâtie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 46 B, rue Saint Didier, 8, avenue Saint Honoré d'Eylau, 4, rue Poussin et 6/8, rue de Rémusat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302786_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que si le démontage et la mise au rebut des groupes froids impliquent que l'expert procède essentiellement à une expertise sur pièces, et raisonne de ce fait en retenant une
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224406_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B possède un document de voyage en cours de validité et qu'il dispose d'une adresse stable en France, dès lors qu'il est hébergé chez son oncle au 14, rue Gaston Rebuffat dans le dix-neuvième arrondissement
Source officiellePage 2 sur 6