a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement du toit-terrasse du bar-restaurant qu'elle exploite au 1321 route du bord de mer à Villeneuve-Loubet ; 2°)

Mme A, adjoint administratif principal de 1ère classe, est agent du service " Etat civil " de la commune de Villeneuve-lez-Avignon.

Article 2 : La société Resotainer versera à la commune de Villeneuve-lez-Avignon une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 223-8 du code de la route : " I.

Mme A B a commis une succession d'infractions au code de la route, notamment les 19 décembre 2016 à Villeneuve-sur-Lot (quatre points), 25 mars 2017 à Saint-Vite (quatre points) et le 18 octobre 2019 à

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

n°768 sur la commune de Saint-Gonnery (Morbihan) qui enjambe une route desservant le lieudit La Villeneuve d'une hauteur supérieure à six mètres vers 19h00.

de Grasse à Villeneuve Loubet.

de Villeneuve, ainsi que sa décision implicite née le 2 décembre 2021 rejetant son recours gracieux.

En ce qui concerne le stationnement des deux roues : 41.

Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Villeneuve-Loubet le 22 mai 2024.

La requête a été communiquée le 4 octobre 2024 à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est rejetée.

de Villeneuve ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Pézilla-la-Rivière de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la

de Grasse à Villeneuve-Loubet ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui concerne les infractions au code de la route en date des

classé en partie en zone rouge au plan de prévention des risques « Inondation » (PPRI) des commune de Villeneuve-Loubet et de la Colle-sur-Loup approuvé le 20 juillet 2000 ; - le camping a été partiellement

Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Villeneuve-Lès-Béziers.

de Villeneuve, sur le territoire de la commune de Crozet.