A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros.

B D, de Mme C A et de tous occupants de leur chef des parcelles cadastrées A n° 5369, n° 5370 et 5911 situées rue Sadi Carnot à Ronchin ; 2°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut l'ensemble

services de l’Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi, avocate de M. 

A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 2 : L’Etat versera à Me Ben-Saadi une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ben-Saadi renonce

B... épouse C..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi

A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

compter du 1er mars 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux réalisés par la Métropole européenne de Lille au niveau de la rue Sadi

La société Five exploite un lieu de restauration rapide, sous l'enseigne Mc Donald's au 155 rue Sadi Carnot à Ronchin.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre de la culture

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2025 à 14h00 : - le rapport de Mme Tahiri, juge des référés ; - les observations de Me Ben-Saadi, représentant par M.

C..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, - et les observations de Me Ben-Saadi, représentant Mme A....

, sous réserve que Me Ben-Saadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Ben-Saadi, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 juin 2025, Mme Rosa Sadli demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Ben-Saadi.