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Le 29 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106745_20230214

Administratif

14 février 2023

Salah C et Farid C, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106746_20230214

Administratif

14 février 2023

Salah C et Farid C, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401469_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 22 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Abdel Salam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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5ème chambre

DTA_2308314_20250708

Administratif

8 juillet 2025

à manger bien qu'elle se trouvait dans la salle de soins de l'unité de vie protégée.

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9ème chambre

DTA_2206571_20230717

Administratif

17 juillet 2023

C A, ressortissant bangladais, né le 7 mai 1974 à Narayanganj Sadar (Bangladesh), a sollicité le 7 mai 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

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4ème chambre

DTA_2106747_20230214

Administratif

14 février 2023

Salah B et Farid B, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

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Reconduite à la frontière

DTA_2507359_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Mme SalaaC...par M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505737_20250828

Administratif

28 août 2025

Par arrêté du 23 juin 2025, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement de restauration rapide, sandwicheries, saladerie, glaces et boissons non alcoolisées immatriculé le 21 juin

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9ème Chambre

DTA_2007821_20230331

Administratif

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme D B, représentée par Me Saada, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice

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10ème chambre

DTA_2306910_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.

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1ère chambre

DTA_2009855_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-8 du code du travail : " Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire

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10ème chambre

DTA_2311115_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2311116_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 5.

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4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

% des salariés de l'UES et que, d'autre part, le salarié a bien été assisté lors de l'entretien ; - l'illégalité de ces décisions lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2208696_20240208

Administratif

8 février 2024

en juin 2020 et pour soixante-trois salariés en février 2021.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A est membre suppléant du comité social et économique et à ce titre salarié protégé.