Par suite, Me Seghier, avocat de Mme A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier en date du 27 mai 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Seghier-Leroy, conseil de M.

B A, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance N° 2204649 du 9 août 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Seghier, demande au tribunal : - d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seghier, avocat de M.

B A, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sous astreinte de 200 euros

B..., représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement dans les délais

B... épouse C... représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B A représenté par Me Seghier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France de rejet de son recours gracieux en date du 18 avril 2025 ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 Mme A B , représenté par Me Seghier, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission

A C, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui octroyer un hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

C..., représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Callot, juge des référés ; et les observations de Me Seghier représentant Mme B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

D J, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seghier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A B, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B..., représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai