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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B, expert, demande au tribunal : - de rendre communes et opposables les opérations d'expertise qui lui ont été confiées à la société Ronzat dont le n° de Siret est le 532 541 158, ainsi qu'à la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307090_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation pour reposer sur des éléments obsolètes dès lors que le montage juridique avec deux établissements secondaires à Juvignac et Béziers, régulièrement inscrits au SIRET
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327037_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - la demande d’autorisation d’activité partielle qu’elle a déposé le 2 juin 2021 n’est pas une nouvelle demande, mais un avenant à la demande du 8 juillet 2020 pour tenir compte du changement de SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205245_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B demande " d'annuler son maintien de requête suite à la remise de son numéro de Siret par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France. " Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309791_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
28 septembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant garantie d'emprunt à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Antin résidences, pour 60 logements situés avenue de la Pointe-Sirette
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'hypermarché et le drive qu'elle exploite constituent deux établissements distincts car ils disposent de deux numéros de SIRET propres ; - l'hypermarché et le drive sont géographiquement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409887_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304002_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
administrative, demande l'expulsion de la société RAR les 2 Etoiles et de tous occupants de son chef, sans droit ni titre, du restaurant bar " Le Chalet du Lac ", implanté au bord du plan d'eau du Siguret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203225_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'actions et de promotion vétérinaires a refusé de lui communiquer la liste des professionnels enregistrés au sein du fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-FAP) comprenant le numéro de SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506633_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
plateforme France Transferts, les documents demandés et dispose de la preuve d’envoi et de réception ; - le préfet n’apporte aucun élément sur les 1 018 déclarations d’achat qui seraient dépourvues de SIRET
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'information par ses soins de son changement de statut social est sans incidence sur la recevabilité de la requête ; en tout état de cause, l'ASP a été informée dès 2018 du changement de numéro de SIRET
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006965_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C, représenté par Me Siret, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B se borne à faire valoir qu'ayant pris sa retraite de médecin libéral depuis janvier 2020, il n'a plus de numéro de SIRET, qu'il n'est plus inscrit à l'ordre des médecins et que son activité libérale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
près le tribunal judiciaire de Draguignan ; - les factures émises à son nom au titre des exercices 2016 et 2017 sont des fausses factures, le tampon comportant un numéro de portable et un numéro de siret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419815_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503092_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... se borne à indiquer ses numéro SIREN et SIRET d’exploitant agricole et à rappeler qu’une décision de refus avait été opposée à sa demande de permis de construire un abri pour chevaux, alors, au demeurant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
distance, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
décision attaquée ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que la société pétitionnaire n'a pas précisé son numéro SIRET
Source officielle2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
signé par une autorité incompétente ; - la demande de permis de construire était irrecevable dès lors que le demandeur n'a pas justifié de sa qualité de propriétaire et n'a pas mentionné son numéro SIRET
Source officielle9ème chambre
DTA_2406501_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’autre part, si la société requérante produit la convention de formation signée et ne mentionnant pas le numéro de SIRET de la société de Mme F..., il résulte des pièces produites en défense que la société
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