lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

Le 15 juin 2020, elle a adressé un courrier sollicitant que la région réceptionne le solde des masques FFP2 commandés en contrepartie du versement du solde du marché, la compensation de cette somme avec

B..., décédée, succession assurée par Me Daniel BEAUTEMPS, à Sore.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 31 octobre 2023, le directeur de l’établissement national de la solde du ministère des armées a annulé le titre de perception en litige.

B A demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse bénéficier des quatre points qu'il a acquis en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 7 et 8 août 2019, ramenant ainsi son

décision dite " 48SI ", en date du 7 août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire et a invalidé celui-ci en raison d'un solde

d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire a été invalidé alors qu'il est chauffeur poids lourds ; - Il n'existe aucune contestation sérieuse : 5 points doivent être restitués sur le solde

B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 12 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 2.

Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 avril 2023, le directeur de l'établissement national de la solde a annulé le titre de perception en litige.

Mme A B expose que son mari Feu Peter B a été hospitalisé le 18 janvier 2020 au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur, pour la pose d'une sonde urinaire.

Il soutient que : - par jugement du tribunal de police de Chalon-sur-Saône du 22 mars 2023 a été ordonnée l'annulation du titre exécutoire correspondant à l'infraction commise le 3 novembre 2020 de sorte

A... demande la remise du solde de son indu.

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux tendant au retrait de la décision " 48SI " invalidant son permis de conduire pour solde

Il soutient que : - ses conclusions sont recevables ; - il avait droit à une rémunération à pleine solde jusqu'au mois de décembre 2016 inclus ; - le complément de solde accordé le 29 novembre 2016

de solde sur le marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 juin 2024. 2.

représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde

Elle fait valoir que : - sa demande tendant au règlement du solde du marché est sans objet, dès lors que la société Eurovia a été payée du solde du marché de 9 782,26 euros ; - en tant qu'elle porte

B, au motif que du fait d'une dernière infraction commise le 12 juin 2021, son solde de points était désormais nul. Par la présente requête, M.

que le solde de ses points n'était pas nul.