CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200252_20240502

Administratif

2 mai 2024

Par un arrêt du 16 avril 2019, rendu après un jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 23 février 2018, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment reconnu M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000137_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Thalamas, représentant la communauté de communes " Terres du Lauragais ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304060_20230802

Administratif

2 août 2023

l'Aveyron du 30 mai 2023 définissant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département de l'Aveyron, en ce qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324345_20240329

Administratif

29 mars 2024

de cette plante se sont développées à différents endroits dans les terres végétales d'apport de la noue traversante Est.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401381_20240724

Administratif

24 juillet 2024

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le ministre des armées n'a pas agréé sa demande de résiliation de son contrat d'engagement dans l'armée de terre

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403678_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, la commune de Villeblevin demande au juge des référés de prescrire une expertise à l'effet de procéder à l'analyse des terres

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005940_20230918

Administratif

18 septembre 2023

L'ensemble de ces terres est soumis à de fortes pressions foncières.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501116_20250402

Administratif

2 avril 2025

O R D O N N E Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Terre de Vaunage.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310358_20240116

Administratif

16 janvier 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101479_20230609

Administratif

9 juin 2023

Il s'ensuit qu'une commune peut, sans erreur manifeste d'appréciation, inclure dans une telle zone des parcelles ne présentant pas elles-mêmes un caractère de terres agricoles, en tenant compte, notamment

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205956_20250206

Administratif

6 février 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204276_20240624

Administratif

24 juin 2024

Estimant que de telles dépenses participaient, pourtant, à la valorisation des marques distribuées par la société requérante et détenues par les sociétés Teddy et Miss-Miss, le vérificateur en a déduit

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102523_20240111

Administratif

11 janvier 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506359_20250616

Administratif

16 juin 2025

Enfin, par un arrêté du 17 février 2025, le maire de la commune d'Ozouër-le-Voulgis a délivré le permis d'aménager sollicité par la société Les Terres à Maisons Île-de-France.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301307_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la société a adressé deux projets de décompte à la commune de Basse-Terre et peut dès lors se prévaloir d’un projet de décompte général tacite ; - la commune de Basse-Terre a

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105556_20240214

Administratif

14 février 2024

Aux termes de l'article 2.1.4. du règlement de cette zone, dans le PLUi de Bordeaux métropole : " Espaces en pleine terre / Définition () Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301128_20250324

Administratif

24 mars 2025

, représentée par Me Cazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision n° 23-97 du 17 août 2023 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des Terres

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207989_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

Source officielle

Page 2 sur 8706

← Précédent Suivant →