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B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint Jean de Vedas à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux nés de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305454_20230421

Administratif

21 avril 2023

La mesure demandée par le maire de la commune de Vémars entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300456_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300456, la commune de Vemars demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des

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2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

ElIe soutient que : - le taux réduit de 5,5% de TVA doit s'applique à sa résidence étudiante acquis en VEFA le 29 décembre 2016 par la société Fenouillet, date à laquelle ce taux était en vigueur ;

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314990_20231211

Administratif

11 décembre 2023

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de trente jours de l'établissement " La Vela

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305310_20230421

Administratif

21 avril 2023

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2023 par laquelle le maire de Vémars

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Référés urgents

DTA_2215304_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Il est par ailleurs constant que la commune de Vémars n'est pas dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage.

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3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

Lors d'un contrôle sur place, diligenté au titre des exercices 2014 à 2016, le service a constaté que la SCI VERA et FAMILY III mettait cette propriété à disposition de son autre associé, la SCI VERA et

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508646_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la SAS AJ Construction, la SARL RGLM, la SCI Noma, la SCI Lougo, la SCI Vega et la SARL Résidence Isatis de Fonsegrives (EHPAD

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3ème chambre

DTA_2200083_20240531

Administratif

31 mai 2024

Ils soutiennent que : - les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA) ont la nature de contrats à long terme dont le plan comptable général autorise la comptabilisation soit selon la méthode de l'achèvement

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304694_20230322

Administratif

22 mars 2023

B A, représenté par Me Julio Vega, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer,

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108830_20220825

Administratif

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2021 et 30 mai 2022, la SCI Vela demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405714_20260320

Administratif

20 mars 2026

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté PH42 du 15 juillet 2024 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de la pharmacie Laurin Vella

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Référés urgents

DTA_2214528_20221028

Administratif

28 octobre 2022

d'annuler l'arrêté n°2022-08 du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage, installés illégalement sur le terrain situé sur le territoire de la commune de Vémars

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506659_20251127

Administratif

27 novembre 2025

aux conseillers municipaux lors de la séance du 11 septembre 2025 en cause, et que le choix du lieu d’implantation du projet, qui certes génère des surcoûts, répercutés sur le prix de l’acquisition en VEFA

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2ème Chambre

DTA_2300273_20250306

Administratif

6 mars 2025

S'agissant de la SAS Sagonne 2, elle a acquis le programme de VEFA pour un montant de 7 386 143, 20 euros incluant une TVA de 146 356, 88 euros.

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2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société de droit espagnol Agencia de Transportes Vega Halcon SL, représentée par la société d'exercice libéral par

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500035_20250127

Administratif

27 janvier 2025

22 novembre 2024 rendant exécutoire la délibération n° 7-2024 CA.CPS du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française autorisant la vente (VEFA

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