Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, conseiller. Lu en audience publique le 15 décembre 2022. Le rapporteur, Signé A. C Le président, Signé G.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, conseiller. Lu en audience publique le 15 décembre 202Le rapporteur, Signé A. C Le président, Signé G.-V.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 31 mars 2021, le directeur délégué de l'établissement public médicosocial La Vergnière a infligé un blâme à M.

Par un arrêté du 30 novembre 2021, le maire de Veigné s'est opposé à cette déclaration préalable. M.

H..., agissant en son nom propre et au nom de Véronique H..., et M. F...

A demande l'annulation a été abrogé par arrêté en date du 10 juin 2025 du maire de la commune de Veigné. Si, par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M.

B, et de Me Gault-Ozinck, représentant la commune de Veigné. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 novembre 2021, M.

Fabrice Met, rapporteur public ; - les observations de Me Moreau-Verger, représentant Mme D..., et celles de M. E..., représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Savigny-en-Véron est condamnée à verser à Mme A la somme de 6 800 euros en réparation de ses préjudices.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Ces dispositions font obstacle aux conclusions des requérants dirigées contre la commune de Vérines qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

Sur l'indemnisation des dépenses utiles de la société Veron Diet : 4.

enregistrée 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Vérines

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Veigné la somme demandée de 22,48 euros par M.

Les conclusions de l’association Vern A’venir tendant à la suspension de l’exécution de la décision née du refus implicite du maire de la commune de Vern-sur-Seiche d’abroger le règlement du 16 janvier

Vergne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.