de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué.

d'acceptation de sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation des nécessités du service et, alors qu'elle ne fait pas l'objet d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie

substitution de motifs de l'arrêté du 2 avril 2021 en premier instance et en appel ; - l'annulation consécutive de la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie

une expression démocratique est susceptible de caractériser une atteinte grave à des libertés fondamentales liées à la libre association, à la libre expression du suffrage et à la participation à la vie

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ".

Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gavet, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.

de procédure : il appartenait à l'autorité de saisir la haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique

absence de motif légitime et sérieux justifiant le huis clos, la décision est manifestement illégale et constitue une atteinte grave à la liberté d’information et de participation des administrés à la vie

absence de motif légitime et sérieux justifiant le huis clos, la décision est manifestement illégale et constitue une atteinte grave à la liberté d’information et de participation des administrés à la vie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative.

immédiate car sa situation l’empêche d’exercer ses activité bénévoles et citoyennes et d’honorer ses rendez-vous institutionnels ; l’absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa vie

immédiate car sa situation l’empêche d’exercer ses activité bénévoles et citoyennes et d’honorer ses rendez-vous institutionnels ; l’absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa vie

le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un

- elle méconnait la charte déontologique énoncée à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 (…) qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie