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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506402_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
unique motif figurant au point 1° du paragraphe I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; - les arrêtés ne son pas proportionnés, ni adaptés, en termes de durée, dès lors qu’ils visent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308225_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100826_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, les décisions attaquées visent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que la délibération n° C2021-54 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PMA du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100827_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, les décisions attaquées visent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que la délibération n° C2021-54 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PMA du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section D n° 307 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Moussac de s'abstenir de revendre le bien à un tiers et de lui proposer d'acquérir le bien à un prix visant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'Arenas, représentée par Me Moraïtou et Me Vannini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande visant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501820_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable en ce que ses conclusions visent uniquement l'annulation-suspension d'une décision et non la défense d'une liberté fondamentale qui serait bafouée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206317_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19, visé ci-dessus, au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204959_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
section AL n°315, 350, 351, 352, 353 et 14 ; 2°) d'enjoindre à l'EPFN de lui proposer d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un prix visant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004767_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans la présente instance, il saisit le tribunal de conclusions pécuniaires et indemnitaires visant à lui régler le montant des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées depuis son recrutement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308608_20230830
30 août 2023
30 août 2023
du tribunal administratif est compétent matériellement dès lors que les sondages qui doivent être réalisés et pour lesquels l'occupation de la parcelle cadastrée section AM numéro 213 est nécessaire visent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504352_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représentée par la Selas avocats Vignet associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600573_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.Aux termes de l’article L. 351-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317905_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En premier lieu, les décisions contestées visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1 1°,
Source officielle3ème chambre
DTA_2404025_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. (…) / Les établissements d'enseignement scolaire (...) prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301769_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dispositions ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, telles que des documents visant
Source officiellePage 2 sur 2499