Article 3 : L’État versera à Me Walther, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Walther, avocate de M.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2022, non communiqué, la société A Nos Watts conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Rohmer a lu son rapport et entendu : - Me Walther, représentante de Mme A ; - Le préfet de police n'était ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme D B, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la préfète

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

et sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Walther de la somme de 1 000 euros.

de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Walther au titre de ces dispositions.

Myara ; - les observations de Me Walther, représentant M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société OP Clean Water Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le désistement d'instance de la société Innovative Water Care Europe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

C..., représenté par Me Walther, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er

B..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Walther, avocate de M.

A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, née le 8 mars 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Annonay a accordé un permis de construire n° PC 07010 21 A0039 à la société A Nos Watts, en vue de la construction de

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Annonay a accordé un permis de construire n° PC 07010 21 A0039 à la société A Nos Watts, en vue de la construction de

enregistrée le 7 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Annonay a accordé un permis de construire n° PC 07010 21 A0039 à la société A Nos Watts

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Annonay a accordé un permis de construire n° PC 07010 21 A0039 à la société A Nos Watts, en vue de la construction de